Conditions générales de vente

Article 1. Définitions

i. Les termes et expressions utilisés aux présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

« CGV »: désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« CGU »: désigne les conditions générales d’utilisation du Site Internet.

« Client »: désigne toute personne physique majeure et capable, ou à défaut les représentants légaux des personnes mineures ou incapables, souhaitant utiliser le Service en tant que consommateur auprès de la Société et disposant d'un accès internet et d'une adresse de courrier électronique valide.

« Commande » : désigne la confirmation définitive du Client qu’il souhaite acheter les Produits sur le Site Internet en contrepartie du paiement du Prix, aux conditions fixées par la Société sur le Site Internet et conformément aux CGV.

« Commande Validée » ou « Validation de Commande » : désigne le moment où la Société valide la Commande, qui peut être automatique suite à la Commande ou nécessiter des vérifications supplémentaires par la Société (à titre d’exemples non limitatifs: vérification d’identité, justificatif de domicile, etc.). Dans le cas où la Commande nécessite des vérifications supplémentaires pour procéder à la Validation de la Commande, un courrier électronique sera transmis au Client concerné.

« Partie »: désigne individuellement la Société ou le Client.

« Parties »: désigne conjointement la Société et le Client.

« Prix »: désigne le prix total toutes taxes comprises en vigueur, figurant sur le Site Internet dans le cadre du Service, lors de la validation de la Commande par le Client.

« Produit(s) »: désigne les téléphones mobiles d’occasion, avec leurs accessoires (chargeur et, si indiqué, d’autres accessoires) compatibles vendus via le Service par la Société sur le Site Internet dans les conditions des CGV.

« Service » : désigne le service opéré par la Société de vente de Produits via le Site Internet permettant aux Clients d’acheter un Produit, auprès de la Société en contrepartie du paiement du Prix et conformément aux CGV.

« Site Internet » : désigne le site internet permettant aux Clients d'utiliser le Service, disponible à l'adresse internet suivante : phonesolutions.ch

« Société » : désigne la société Phone Solutions SàRL, Société à Responsabilité Limitée de droit suisse au capital de CHF 20’000.- immatriculée au Registre du Commerce de Lausanne sous le numéro CHE-114.285.565 dont le siège social est situé Rue de Morges 22, 1023 Crissier, Suisse. La société est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : commercial@phonesolutions.com.

« Transporteur »: désigne le ou les transporteurs sélectionnés par la Société pour livrer les Produits achetés par le Client à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

ii. Dans ces CGV :

  • (a) Des termes et expressions ci-dessus définis au singulier peuvent désigner leurs pluriels et vice versa ;
  • (b) Les titres sont utilisés dans un souci de commodité et ne doivent pas affecter l’interprétation ;
  • (c) Toute référence, notamment, à un accord, des conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument s’entend également par référence à tout amendement, reformulation, ajout ou tout autre modification apporté audit accord, conditions générales de toute nature, titre, acte, contrat ou tout autre instrument.

Article 2. Introduction et champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après : CGV) s’appliquent à tous les produits spécifiés par la Société dans la boutique en ligne ou dans des offres écrites ainsi qu’à tous les contrats de vente et livraisons de la Société à ses clients.

Article 3. Acceptation du Client

La Commande entraine l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV et, de ce fait, la renonciation de se prévaloir de tout autre document ou condition contradictoire par le Client.

Article 4. Objet, champ d’application et modifications des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du Service assuré par la Société proposé sur le Site Internet.

La Société vend des téléphones mobiles d’occasion et/ ou reconditionnés en ligne et conclut un contrat de vente avec le client. La Société ne vend pas de carte SIM.

Le Service est uniquement assuré par la Société en Suisse, en langue française, allemande, italienne et anglaise.

L’accès au Service est subordonné au respect des CGU et des CGV par le Client. En passant commande via le Site, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les CGV et les CGU. En cas de désaccord avec les CGV et/ou les CGU, le Client s’abstient de passer commande via le Site.

Les CGV s’appliquent uniquement et sans restriction, à l’ensemble des Services conclus entre la Société et les Clients sur le Site Internet, permettant au Client d’acheter un Produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions effectuées entre le Client et la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV, en tout temps et sans préavis, en publiant une nouvelle version des CGV sur le Site (qui annule et remplace la version existante). La Société s’engage à communiquer par avance à ses clients et par e-mail les modifications des CGV. Toute commande passée après la publication par la Société d’une nouvelle version des CGV vaut acceptation de cette nouvelle version par les Clients.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la Commande. L'achat est donc réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du Produit sur le Site Internet. En cas de non réalisation de la condition suspensive, la vente est réputée caduque, étant précisé que cette caducité n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du Client.

Article 5. Conditions d'accès au Service

L'utilisation du Service est réservée aux Clients.

Article 6. Description du Service

Conformément aux CGV, le Service permet au Client, d’acheter des Produits en contrepartie du paiement du Prix.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le Produit qu’il désire commander et acheter et de suivre l'intégralité des étapes indiquées sur le Site Internet selon les modalités des CGV.

Les étapes de la prise de Commande sont celles indiquées sur le Site Internet.

En l’occurrence, la Société vend trois catégories de Produits :

  • « Comme neuf » : Mobile fonctionnel. En excellent état général. Ecran en excellent état, présence éventuelle de micros rayures sur la coque du mobile.
  • « très bon état » : Mobile fonctionnel. En très bon état général. Quelques traces d'usure superficielles. Quelques rayures visibles sur l'écran et/ou sur la coque du mobile, négligeables sur l'écran lorsqu'il est allumé.
  • « bon état » : Mobile fonctionnel. En bon état général malgré des défauts esthétiques. Traces d'usure plus marquées et/ou plus nombreuses par rapport au grade "Très bon état".

Les Clients sont parfaitement informés de l’état du mobile qu’ils achètent, de telle sorte qu’ils ne peuvent s’en prévaloir par la suite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique et après encaissement par la Société de l’intégralité du Prix. Le Prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondant en fonction de la catégorie du produit. Les frais d’expédition de la Commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les Prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Login Occasion » du Site Internet.

Lors du processus d’achat, le Client est invité à renseigner de bonne foi sur le Site Internet :

  • Ses données personnelles (prénom, nom, email, téléphone, ses opérateurs fixes et mobiles, son adresse personnelle et son adresse de livraison si différente de la précédente) ;
  • Le mode d’expédition du Produit et les frais afférents le cas échéant, conformément à l’Article 14 ;
  • Ses coordonnées bancaires afin de procéder au paiement du Prix, le cas échéant.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement de la Commande.

La Société informe le Client qu’elle se réserve le droit de refuser d’exécuter la Commande d’un Client avec lequel elle serait en litige ou avec lequel elle a eu un litige, ce litige constituant un motif légitime de refus de vente d’un Produit à un consommateur.

Il est entendu qu’en cas d’erreur sur la disponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité de se faire remplacer le Produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, ou d’annuler la Commande et de se faire rembourser.

Article 7. Prix

Le prix figurant dans la confirmation de commande envoyée par e-mail fait foi. Si ces prix sont supérieurs à ceux en vigueur au moment de la commande, ce sont ces derniers qui s’appliquent. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les prix s’entendent en francs suisses, incluent la TVA, augmenté le cas échéant des frais de livraison. Ils ne comprennent pas les éventuelles taxes additionnelles qui pourraient être exigées par la législation applicable.

Lorsque le Client passe une Commande pour un Produit sur le Site Internet, le Client autorise la Société à débiter la carte de paiement du Client du montant de la Commande pour régler son achat (frais de livraison et taxes compris) en cas de paiement par carte bancaire.

Le Client reconnait explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que le Client a sélectionné.

Article 8. Conditions de paiement

Pour régler sa Commande sur le Site Internet, le Client dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la Commande.

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités prévues par le Site Internet.

La Société ne sera pas tenue de procéder à la mise à disposition du Produit si le Client ne paye pas le Prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ainsi que sur le Site Internet, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Article 9. Livraison

L’acheminement du Produit est effectué par un Transporteur indépendant de la Société.

Les Produits achetés par le Client ne sont livrés qu’en Suisse.

Les Produits achetés par le Client seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa Commande (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc.) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc.). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par la Société, notamment pour la réexpédition du Produits, seront entièrement à la charge du Client.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont ceux fournis par les Transporteurs et ne saurait constituer des délais de rigueur ni un engagement de la part de la Société. Les délais de livraison peuvent varier, notamment pendant les périodes de pointe. Ainsi, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le Client en cas de retard dans la livraison.

L’obligation de livraison du Produit par la Société est réalisée au moment où le Produit est mis à disposition du Client.

En cas de non-conformité lors de la livraison, le Client doit obligatoirement émettre toutes réserves sur le Produit livré sur le bon de livraison si le Client en a la possibilité (à titre d’exemples mais de manière non limitative : colis endommagé, colis ouvert, etc.) ou refuser la marchandise, le cas échéant. En cas de non-respect de ces dispositions, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée. Dans ce cas, la Commande du Client ne peut être livrée à nouveau, ni remboursée.

Article 10. Garanties pour les défauts

A réception de sa commande, le Client doit immédiatement procéder à une inspection de la marchandise livrée ; en cas de défaut, il doit en informer sans délai la Société, soit au maximum dans les 48 heures suivant la réception de l’envoi faute de quoi le Produit sera réputé accepté malgré les vices.

En cas de défaut caché, le Client doit aviser la Société de tout défaut dans un délai de 48 heures suivant la découverte du défaut, sans quoi le produit sera également réputé accepter malgré les vices.

Le Client avisera par e-mail la Société du défaut à l’adresse suivante : commercial@phonesolutions.ch.

La Société n’est, sauf exception, pas le fabriquant ou réparateur des produits proposés sur le Site.

Toute garantie est notamment exclue pour les dommages dus à la vétusté des Produits connus du Client.

La garantie légale est limitée à la durée de deux ans dès la livraison faite à l’acheteur.

La Société procède uniquement dans le cadre de la garantie, à un échange immédiat par un produit similaire ou de prix et de catégorie identiques au produit. Ainsi, toute action rédhibitoire ou minutoire (art. 205 CO) est interdite.

La garantie légale continue sur celle du Produit initialement acheté par le Client. A celle-ci, il faut ajouter la période d’immobilisation entre l’envoi du Produit et la réception du nouveau.

Cette garantie est limitée à deux (2) échanges et le remplacement du Produit n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie susvisée.

Il est précisé que le droit pour le Client de se prévaloir de la garantie susvisée est subordonné au retour du Produit par le Client dans l'état dans lequel il l'a reçu dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Société avant de retourner la marchandise. Le délai de dix (10) jours court donc dès la réception par le Client de la confirmation de la Société.

Il est rappelé que les Produits sont d'occasion, le Client ne pourra donc faire jouer la présente garantie en raison de l'état d'occasion du Produit.

Le Produit ne bénéficie pas de garantie d’étanchéité. Le reconditionnement peut en effet nécessiter d’ouvrir le smartphone, l’étanchéité des joints n’est par conséquent plus certifiée.

Le Client à l'obligation de retirer sa carte SIM du Produit avant de le retourner. A défaut la carte SIM ne sera pas récupérable et sera détruite par la Société ou ses sous-traitants pour des raisons de sécurité. En cas d'utilisation de la carte SIM pendant le transport il est expressément reconnu et accepté par le client que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Article 11. Procédure de retour

Les renvois de produits s’effectuent aux frais et au risque des Clients, sauf en cas de retour justifié.

Tout renvoi des Clients à la Société doit être accompagné du bordereau de livraison ainsi que d’une motivation détaillée.

Article 12. Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas :

De non-conformité déclarée au-delà du délai de garantie visé par l'Article 10 des CGV ;

De dommages dus à un accident, à une utilisation différente de celle proposée dans la documentation technique disponible sur le site internet du constructeur du Produit, des dysfonctionnements faisant suite à une tentative de déblocage ou à un mauvais entretien du Produit par le Client ou tout tiers autre que la Société (à titre d'exemples non limitatifs : l'encrassement, l'oxydation, la corrosion, l'incrustation de rouille, …) ;

De dommages survenant en cours d'installation ou d'ouverture du Produit ;

De dommages dont la cause est extérieure au Produit, notamment la mauvaise installation du Produit par le Client, une négligence de la part du Client ayant causé un dommage au Produit, un incendie, un dégât des eaux, etc. et plus généralement les dommages de toute nature dont l'origine serait postérieure à la vente et globalement l'ensemble des dommages causés aux parties extérieures du Produit et dont l'endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement.

En cas de rayures, écaillures, égratignures postérieures à la vente ;

En cas de rayures, écaillures, égratignures antérieures à la vente qui auraient été acceptées par le Client conformément au descriptif des Produits donné à l'article 6 des CGV ;

En cas de manipulation technique du Produit, notamment en cas de modification ou de réparation du Produit par le Client et en cas de réparation du Produit par un organisme non agréé par le constructeur du Produit ;

En cas de changement ou de mise à jour du système d'exploitation du Produit ; qui provoquerait un dysfonctionnement

Et de manière générale en cas de toute modification non autorisée par le constructeur du Produit opérée par le Client (à titre d'exemple non limitatif : le jailbreak, etc.).

Article 13. Transfert de propriété et transfert des risques

La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues dans le cadre de la Commande du Client, tous frais et taxes compris.

La Société est responsable des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits. Ainsi, le transfert des risques entre le Société et le Client s’effectue à compter de la réception par le Client des Produits, les risques encourus (à titre d’exemple mais de façon non limitative : risque de perte, de vol, de détérioration, etc.) par les Produits réceptionnés pèse sur la Société.

Article 14. Responsabilité de la Société

En cas de violation du contrat, la Société est responsable des dommages prouvés à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute. La société ne répond pas des dommages causés par négligence légère.

Il est rappelé au Client que les Produits commercialisés par la Société via le Site Internet sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse.

Ainsi, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seraient utilisés ou importés.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur conservation, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de détérioration, de pertes de fichiers, etc. résultant de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Produit en cas d’incompatibilité du Produit.

Toute responsabilité de la Société est également exclue en cas de dommages causés par le Produit au Client ou à un tiers.

Article 15. Informations personnelles – protection des données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande.

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 Juin 1992, les données fournies par le client au cours de la Commande seront utilisées uniquement aux fins du Service.

La Société utilise les informations renseignées que vous décidez librement de nous fournir pour atteindre les buts pour lesquels vous nous les avez transmises, tels que passer commande via notre site ou interagir avec notre service client. Pendant le processus de la Commande, les données personnelles des Clients sont traitées confidentiellement et peuvent être utilisées pour l’exécution et le traitement de la Commande, pour lutter contre la fraude et assurer le Client contre une usurpation d'identité portant sa signature et/ou de moyen de paiement afin de finaliser la Commande et plus généralement toute activité pénalement répréhensible mais également pour certains aspects du service après-vente. Nous nous réservons en outre le droit d'utiliser tout ou partie de ces informations à d'autres fins, telles que communiquer avec vous, procéder à des sondages ou encore vous recommander ceux de nos services qui pourraient vous intéresser.

Vos données personnelles sont uniquement transmises ou communiquées à des tiers (i) si cela est nécessaire à l’atteinte des buts pour lesquels vous nous les avez librement transmises, (ii) vous y avez librement consenti, (iii) lorsque la loi ou une injonction judiciaire l’exige ou (iv) en cas de vente de la société.

Conformément à la législation en matière de protection des données, les Clients ont le droit d’être renseigné gratuitement sur les données enregistrées à leur sujet et, lorsque celles-ci apparaissent comme inexactes ou incomplètes, le droit de les rectifier ou de les supprimer.

La Société se réserve le droit de rejeter les requêtes qui sont déraisonnablement répétitives, qui demandent des efforts techniques disproportionnés ou qui sont simplement irréalisables.

Il appartient au Client, afin d'exercer le présent droit, d'adresser sa requête à la Société par courrier électronique à l'adresse visée à l'Article 1 des CGV, en indiquant son nom, prénom, adresse de courrier électronique et si possible sa référence client.

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, conformément à la réglementation en vigueur et afin de garantir la sécurité des transactions financières découlant du Service, la Société se réserve le droit de demander au Client, avant ou après la vente, des informations et documents complémentaires, et notamment un justificatif d'identité dans le dessein de s'assurer et d'assurer le Client contre une usurpation d'identité portant sa signature et/ou de moyen de paiement afin de finaliser la Commande. En outre, la Commande du Client doit être signée et mentionner l'adresse à laquelle doit lui parvenir une correspondance. En cas de non régularisation dans le délai imparti, la Société pourrait être contrainte d’annuler la Commande et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Client concerné dans un fichier « refus envoi CNI ».

L'utilisation de fausses informations ou d'abus de l'identité est considérée par la Société comme une fraude punissable par la loi.

Article 16. Nullité partielle

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 17. Non renonciation

L'absence d’exercice, par la Société, de l’un ou de tous ces droits au titre des CGV, ne peut être considéré ou interprété comme une renonciation auxdits droits.

Article 18. Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, désordre, de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, avalanche, tempête, incendie, inondation, épidémie, pandémie etc.), d’un conflit armé (guerre, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, etc.), d’une perturbation électrique ou informatique, d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion, etc.) – c’est-à-dire en l’occurrence, pour tous les événements précités, d’un événement que la Partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

En cas de survenance d’un tel événement, la Partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre Partie de cet événement dans les cinq (5) jours de sa survenance ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

Si la durée de cet empêchement excède dix (10) jours consécutifs elle ouvre droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des Parties huit (8) jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

Article 19. Signature électronique et acceptation électronique des CGV

Les Parties acceptent la dématérialisation de leur signature aux présentes ainsi que leur acceptation irrévocable électronique par le Client, sous réserve du droit de rétractation visé à l’Article 8 des présentes en cochant la case intitulée « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, et je les accepte » et en cliquant sur le bouton intitulé « valider ma commande ». Le clic sur cette case et ce bouton vaut signature électronique.

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence

La relation juridique entre la Société et le Client est régie par le seul droit Suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Pour tous les différents relatifs à la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution a amiable.

A défaut d'accord amiable, entre les parties, dans un délai de deux (2) mois dès le début du litige, tous les litiges auxquelles les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Lausanne, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral. Sont réservés les fors impératifs (article 32 et 35 CPC concernant les consommateurs).